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Règles européennes sur les invendus textiles et la seconde main

Depuis juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements et chaussures invendus, retours compris. D'ici avril 2028, chaque pays de l'UE doit mettre en place un système où les producteurs paient la collecte et le recyclage des textiles. Voici les dates qui comptent pour les marques de mode.

Dates clés

  1. 19 juillet 2026En vigueurInterdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus, retours compris
  2. 27 septembre 2026Selon le paysInterdiction des allégations écologiques génériques, selon la loi de chaque pays
  3. T4 2027 (indicatif)PrévuActe prévu avec un passeport produit pour les textiles
  4. 17 avril 2028À venirContributions des producteurs à la collecte et au recyclage des textiles

Ce qui s'applique déjà et ce qui arrive

Les règles dans l'ordre où elles s'appliquent. Pour chacune, nous indiquons qui est concerné.

  1. 1er janvier 2025

    En vigueurDirective 2018/851

    Collecte séparée des textiles

    Chaque pays de l'UE doit collecter séparément les déchets textiles. L'organisation, par exemple en déchetterie ou en conteneurs, relève de chaque pays.

    Qui est concerné : Les États et les collectivités. Les marques n'ont pas de nouvelle obligation ici, mais les contributions des producteurs (REP) doivent à terme financer cette collecte.

  2. Dès 2025

    En vigueurESPR, article 24

    Transparence sur les produits jetés

    Les grandes entreprises qui jettent des produits de consommation invendus, pas seulement des vêtements, publient chaque année sur leur site leur nombre et leur poids, les raisons et ce qu'ils sont devenus : préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation ou élimination. Les premiers chiffres portent sur le premier exercice complet commençant après le 18 juillet 2024, en général 2025. Le règlement d'exécution 2026/2, applicable à partir du 2 mars 2027, fixe un format commun.

    Qui est concerné : Les grandes entreprises, et les moyennes à partir du 19 juillet 2030. Les micro et petites entreprises sont exemptées.

  3. 19 juillet 2026

    En vigueurESPR, article 25

    Interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus

    Les vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus ne peuvent pas être détruits. Cela vaut aussi pour les retours dans le cadre du droit de rétractation, et le recyclage compte aussi comme une destruction. Les exceptions, par exemple pour les produits dangereux, endommagés ou contrefaisants, figurent dans le règlement délégué 2026/296. Le recours à une exception doit être documenté, et les justificatifs conservés 5 ans.

    Qui est concerné : Les grandes entreprises, notamment fabricants, importateurs, distributeurs, commerçants et prestataires de services d'exécution des commandes. Les micro et petites entreprises sont exemptées.

  4. 27 septembre 2026

    Selon le paysDirective 2024/825

    Interdiction des allégations écologiques génériques

    Les termes génériques comme « écologique » ou « respectueux de l'environnement » sont interdits sans démonstration d'une excellente performance environnementale reconnue, par exemple l'écolabel européen. Sont aussi interdits les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou ne sont pas établis par les autorités publiques, et les allégations selon lesquelles un produit est neutre pour le climat grâce à la compensation.

    Qui est concerné : Toute entreprise qui s'adresse aux consommateurs. Chaque pays applique la directive par sa propre loi, certains avec retard : vérifiez les règles dans chaque pays où vous vendez. Les allégations écologiques trompeuses peuvent déjà constituer une pratique commerciale déloyale.

  5. Nous sommes ici : novembre 2026
  6. T4 2027 (indicatif)

    PrévuESPR, acte délégué

    Écoconception et passeport produit pour les textiles

    La Commission européenne prévoit d'adopter des exigences d'écoconception pour les textiles, avec un passeport numérique des produits. La date est indicative et peut évoluer ; les obligations ne commenceront qu'à la date fixée par cet acte.

    Qui est concerné : Les producteurs de vêtements et de textiles vendus dans l'UE. Le périmètre et les dates seront fixés par l'acte délégué.

  7. 17 avril 2028

    À venirDirective 2025/1892

    Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles

    Les pays de l'UE doivent transposer la directive d'ici le 17 juin 2027 et, d'ici le 17 avril 2028, mettre en place un système où les producteurs de vêtements, accessoires, chaussures et textiles de maison paient la collecte, le tri, la préparation en vue du réemploi et le recyclage. Les contributions doivent tenir compte de caractéristiques comme la durabilité et la recyclabilité.

    Qui est concerné : Les entreprises qui mettent les produits à disposition pour la première fois dans un pays, y compris les vendeurs en ligne établis à l'étranger. Les micro-entreprises ont un an de plus. Chaque pays fixe ses contributions et ses modalités.

  8. 19 juillet 2030

    À venirESPR, articles 24 et 25

    Interdiction et transparence aussi pour les entreprises moyennes

    L'interdiction de détruire les vêtements et chaussures invendus et l'obligation de publier les produits jetés s'étendent aux entreprises moyennes.

    Qui est concerné : Les entreprises moyennes. Les micro et petites entreprises restent exemptées.

Ce que cela change pour votre marque

Pour chaque règle : ce qu'elle exige et où Relovely peut aider. La conformité reste l'affaire de la marque ; la plateforme vous donne un moyen de plus de vendre plutôt que de jeter.

19 juillet 2026

Retours et fins de série doivent être vendus ou donnés

Si votre entreprise est grande (ou moyenne, à partir de 2030), les vêtements et chaussures que vous ne vendez pas, retours compris, ne peuvent être ni détruits ni recyclés, sauf exception. Restent la vente, le don et la préparation en vue du réemploi.

Où Relovely aide

Sur la même plateforme, à côté des annonces de vos clients, vous pouvez aussi gérer un outlet avec retours, seconds choix et fins de série (dans les formules Growth et Pro). Un canal de vente de plus, à l'adresse de votre marque, pour des clients qui la connaissent.

17 avril 2028

Une contribution pour ce que vous mettez sur le marché

Si votre entreprise est la première à mettre les produits à disposition dans un pays, vous paierez pour les vêtements et chaussures dès que ce pays lancera son système REP. Les montants ne sont pas encore connus.

Où Relovely aide

Relovely aide les articles de votre marque à circuler plus longtemps entre clients avant d'arriver en collecte, et vous montre combien ont changé de propriétaire. Il ne s'occupe pas à votre place de l'enregistrement ni des contributions REP.

27 septembre 2026

Des chiffres précis plutôt que des slogans

Des allégations comme « marque écologique » sont interdites sans excellente performance environnementale reconnue. Les allégations environnementales les plus sûres sont précises et étayées par des preuves.

Où Relovely aide

La plateforme compte les articles de votre marque qui ont changé de propriétaire et les codes boutique issus de ces ventes. Ce sont des chiffres de transactions, faciles à documenter.

T4 2027 (indicatif)

Des données produit qui suivent l'article

Le passeport produit des textiles n'est que prévu : la date indicative d'adoption de l'acte est le 4e trimestre 2027, et les obligations viendront plus tard.

Où Relovely aide

Relovely relie déjà les annonces aux produits de votre catalogue : leurs données et leurs photos suivent l'article jusqu'à son prochain propriétaire. L'affichage des données du passeport dans les annonces est prévu dans une prochaine étape de la plateforme.

Ce que Relovely ne fera pas à votre place

La plateforme donne à votre marque un canal de seconde main et des données à son sujet. Les obligations légales restent celles de la marque.

  • Ce n'est pas un conseil juridiqueNous décrivons les règles en bref. Leur application à votre entreprise dépend notamment de sa taille et des pays où vous vendez : vérifiez avec un avocat.
  • Enregistrement et contributions REPL'enregistrement auprès des filières et les contributions dans chaque pays où vous vendez restent à la charge de la marque.
  • Publication des produits jetésSi votre entreprise doit la publier, elle la prépare elle-même. Relovely vous donne les données de ce qui s'est vendu dans l'outlet.
  • Données du passeport produitComposition, origine et autres données produit viennent de la marque. La plateforme peut les afficher, mais ne les vérifie pas.

Questions sur la réglementation

Toutes les questions

Sources

Nous avons vérifié les dates et les statuts dans les textes et sur les sites des institutions européennes et des autorités nationales. État : novembre 2026.

Les informations présentées ne constituent pas un conseil juridique. Les règles et les dates peuvent changer : vérifiez les sources à jour ou consultez un avocat avant de décider.

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